Conformément aux dispositions règlementaires (décret n°85-397 modifié), le Centre de Gestion calcule et répartit entre les organisations syndicales concernées les décharges d'activité de service, au regard des résultats des dernières élections professionnelles.
Sur la base des pièces justificatives demandées (formulaire, bulletins de salaires, etc.), il procède également au remboursement des charges salariales des agents bénéficiaires auprès des collectivités qui lui sont obligatoirement affiliés.
S’agissant des autorisations d’absence accordées aux représentants syndicaux mandatés, ces dernières ne sont calculées et remboursées que pour les collectivités employant moins de 50 agents et relevant du périmètre du CST placé auprès du Centre de Gestion.
Il revient aux collectivités disposant de leurs propres CST de procéder elles-mêmes à ce calcul des heures, conformément à l’article 14 du décret susvisé.
Le service CST, discipline, droit syndical se tient à votre disposition pour toute information complémentaire sur le sujet.
