Déontologie
Articles L. 121-3, L. 123-1 à L.123-10 et L. 124-1 à L. 124-26 du CGFP
Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
La fonction principale du référent déontologue est d’apporter un conseil sur les questions déontologiques et les projets professionnels mentionnés par le statut général :
- Les principes de base de la déontologie du fonctionnaire : dignité, impartialité, intégrité et probité, neutralité et égalité de traitement
- Les règles en matière de cumul d’activités et les compétences de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
- Le respect du devoir de réserve, du secret et de discrétion professionnels, la liberté d’expression
- Le devoir d’obéissance hiérarchique et le droit de retrait
- La prévention des conflits d’intérêts qui concerne personnellement l’agent
- L’obligation de déclaration d’intérêts ou de situation patrimoniale
Le référent déontologue répond ainsi aux interrogations des agents sur leurs situations individuelles avec une capacité à jauger les difficultés et les solutions possibles.
Lorsqu’il constatera un manquement aux principes, le référent déontologue en informera l’agent et lui adressera les recommandations nécessaires pour lui permettre de se conformer à ses devoirs, et lui exposera les sanctions encourues.
Cette fonction de conseil s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.
Le référent déontologue est appelé à exercer un rôle important dans la prévention du conflit d’intérêts. En application de l’article L135-3 du code général de la fonction publique, lorsqu’un agent témoigne auprès d’un référent déontologue d’une situation de conflit d’intérêts, ce dernier doit apporter aux personnes intéressées tous les conseils de nature à faire cesser le conflit d’intérêts
Son rôle est limité aux principes déontologiques. Le référent déontologue n’est pas compétent pour toutes autres questions statutaires relatives à la situation personnelle de l’agent.
Par ailleurs, depuis le 1er février 2020, cette faculté de saisine du référent déontologue a été étendue à l’autorité territoriale, en cas de doute sérieux et pour des cas bien précis (cf procédure ci-jointe).