Mission calcul allocations chômage

Les collectivités territoriales doivent, comme tout employeur public, verser des allocations chômage à leurs agents dans les mêmes conditions que celles définies pour les salariés du secteur privé (article L5424-1 du code du travail).

Elles sont donc soumises à la réglementation émanant des partenaires sociaux siégeant au sein de l’UNEDIC et se substituent à Pôle Emploi pour l’instruction et le paiement de ce revenu de remplacement.

La réglementation en matière d’indemnisation chômage est relativement complexe et en perpétuelle évolution.

C’est pour cela que le Centre de Gestion de la Moselle a souhaité améliorer l’accompagnement des collectivités dans ce domaine et vous propose, au titre de ses missions facultatives, une assistance personnalisée en matière de prestation chômage.

Nos engagements

  • Une étude des dossiers menée dans le respect la réglementation de l’assurance chômage en vigueur
  • La garantie d’une stricte confidentialité
  • L’engagement de fournir à votre collectivité un dossier « clé en main »
  • Une facturation adaptée à la prestation demandée

Comment adhérer ?

Pour adhérer à cette nouvelle mission, il convient de délibérer et de signer une convention d’adhésion.

Une fois ces formalités réalisées, à chaque sollicitation d’une ou des prestations proposées, une lettre de commande, signée par l’autorité territoriale, devra nous être adressée, accompagnée des pièces nécessaires à la bonne exécution de la commande.

Tarifs

 

Instruction et simulation du droit initial à indemnisation

166,00 €

Suivi mensuel des droits aux allocations

8,50 €

Etude du droit en cas de reprise ou réadmission

94,50 €

Etude du cumul de l’allocation chômage avec reprise d’activités réduites

41,00 €

Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC

22,00 €

Etude juridique (analyse de situations complexes)

166,00 €

Simulation des droits suite à rupture conventionnelle

84,00 €

Documents